Le DUERP : Une obligation légale et un outil puissant !
Le DUERP
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels, aussi appelé DUERP, est un des documents obligatoires en entreprise. Son côté obligatoire place souvent ce document dans la case « corvée » pour un chef d’entreprise : avec la crainte de ne pas savoir où commencer, comment faire, ou encore, le prix que ça peut coûter… Si vous vous reconnaissez dans cette description, rassurez-vous : à moins d’être issus d’une formation de préventeur ou du métier, rien dans notre parcours nous apprend réellement ce qu’est ce document.
Pourtant, il est d’une grande utilité pour ceux qui l’utilise de la bonne manière, il est le point de départ de votre démarche de prévention, c’est l’un des piliers de la fondation et comme tout pilier, il se doit d’être bien construit dès le départ afin de garantir une stabilité pour l’édifice qu’il doit supporter.
Laissez-vous guider par cet article pour comprendre le fonctionnement et l’utilité du Document Unique.
L’origine du DUERP
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L’obligation générale à la sécurité relève de la responsabilité de l’employeur. Figurant dans le Code du Travail comme point de départ aux obligations de l’employeur (Art L4121-1 à 4121-3), l’Évaluation des Risques Professionnels (EvRP) englobe des actions d’identification et de classement des risques et aussi de mise en place d’actions de prévention. Elle constitue l’un des principaux leviers de progrès dans l’entreprise.
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Les résultats de l’évaluation doivent être retranscrits dans un « Document Unique » (Art R4121-1 et suivants). L’absence de formalisation des résultats de l’évaluation des risques dans un « Document Unique » est passible d’une amende de 1500€ (doublée en cas de récidive).
La démarche d’évaluation des risques s’appuie sur des principes contribuant à sa réussite et à sa pérennité :
- Afficher sa volonté de réaliser une évaluation des risques
- Choisir les outils d’évaluation qui sont adaptés à son entreprise
- S’organiser pour être autonome
- Associer les salariés
- Décider des actions de prévention
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Donc il existe une obligation légale imposant une évaluation des risques, cette évaluation doit être matérialisée par un document unique (DU), voyons maintenant de quoi doit être constitué ce Document Unique.
Comment créer un DUERP ?
Il n’existe pas de définition du « Document Unique » mais des indications quant aux objectifs à atteindre permettent de préciser l’attente réglementaire. Le Document Unique doit regrouper, sur un seul support, les résultats de l’évaluation des risques afin d’en favoriser son aspect pratique, sa facilité de suivi et d’évolution.
A savoir aussi que, aucun modèle type n’a été prévu par la réglementation. L’employeur peut utiliser tous types de supports pour retranscrire les résultats de son évaluation des risques, il peut être écrit ou numérique.
Cependant, pour en faire un outil utile, il faut maîtriser sa conception et son contenu, c’est pour cela que l’on vous proposera une trame adaptée à votre établissement et que l’on vous expliquera, en détail, les étapes et la lecture de votre Document Unique.
Attention, vous devez avoir 1 document unique par établissement et non un seul pour une entreprise. Par exemple, le siège d’une entreprise située à « Paris » doit avoir son Document Unique, mais aussi les annexes de « Bordeaux », « Lyon » et « Marseille ».
Alors s’il n’existe pas de modèle imposé, de quoi doit être constitué votre Document Unique ?
4 parties essentielles ressortent de sa constitution. Vous devez retrouver dans votre Document Unique :
- 1ere partie : Informations générales à l’entreprise
Vous devez retrouver les informations classiques de l’entreprise (Cachet de l’entreprise, constitution de l’entreprise, activités…), mais aussi les personnes participant à la constitution de ce Document Unique, les contacts en lien avec la prévention des risques de l’entreprise (Médecin du travail, Services de secours, Responsable S&ST…).
Il faut aussi présenter les unités de travail (géographique ou par poste) et l’échelle de cotation qui va être utilisée dans la 2ieme partie.
- 2eme partie : L’évaluation des risques
C’est le cœur de votre DU, après avoir listé l’ensemble des risques présents, il faudra alors y indiquer sa cotation (permettant de classer les risques), les mesures de prévention existantes et les propositions d’amélioration préventive
- 3eme partie : Le plan d’actions
Ce plan d’action doit reprendre l’ensemble des mesures de prévention validées en fonction des risques observés dans la partie 2.
C’est notre planning de mesures préventives, avec une indication sur la mesure retenue, le délai de réalisation, le coût estimé, la personne responsable de sa mise en place.
Ce plan d’action doit vivre avec les changements.
- 4ème partie : Les annexes réglementaires
Bon nombre de DU ne possèdent pas d’annexes qui, au-delà de l’aspect obligatoire, ces annexes ont leur utilité dans la démarche de prévention des risques de votre entreprise.
La pénibilité : Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d’exposition d’un travailleur au-delà de certains seuils. Dans ce cas, l’employeur établit une déclaration de façon dématérialisée. En fonction de son exposition à ces risques, les salariés cumulent des points sur son C2P.
Même si vous n’êtes pas concerné par le C2P, vous devez annexer l’évaluation pénibilité de votre entreprise (répondre à l’obligation matérielle de l’évaluation)
Les RPS : Obligatoire depuis 2009, l’annexe RPS doit présenter un résumé de l’évaluation des Risques PsychoSociaux de votre entreprise.
Le Risque Chimique : votre annexe doit recenser l’ensemble des produits chimiques présents dans votre établissement.
Et aussi : tout autre document ayant permis à la constitution du DU.
Après la conception du DUERP
La loi n°2°21-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, est venue transposer l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux. Pris en application de cette Loi, un décret du 18 mars 2022 a apporté diverses précisions concernant le Document Unique.
1- Une distinction est désormais opérée en fonction de l’effectif des entreprises :
- Entreprises de 50 salariés et plus : Le DU doit présenter un Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT), mentionnant, la liste détaillée des mesures de prévention, les ressources mobilisées, un calendrier de mise en œuvre.
- Entreprises de moins de 50 salariés : Le DU doit présenter une définition d’actions de prévention.
2- La mise à jour du DU doit se faire annuellement au plus pour toute entreprise de plus de 10 salariés. Cette mise à jour interviendra aussi lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, et lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation des risques est portée à la connaissance de l’employeur.
3- L’employeur a désormais l’obligation de conserver l’ensemble des versions du DU pour une durée minimale de 40 ans. Pour ce faire, l’employeur doit déposer une version dématérialisée sur un portail numérique à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus et à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés.
En attendant cette date, l’employeur doit conserver ses versions au sein de l’entreprise sous format choisi.
4- L’accès au DU et ses versions antérieures : Tenues à la disposition des CSE, CSSCT, inspection du travail, CRAMIF-CARSAT… Mais aussi, depuis le 31 mars 2022, les travailleurs et également les anciens travailleurs peuvent consulter le DU correspondant à la période de travail dans l’entreprise.
Une fois la base posée, vous allez pouvoir utiliser votre Document Unique comme outil.
Le document unique comme outil de prévention contre les risques dû à l’activité de l’entreprise
Point de départ de notre démarche de prévention, il devient un outil d’aide à la décision. L’employeur peut s’appuyer sur le DU pour intégrer la démarche préventive à l’ensemble des activités de l’entreprise.
Après avoir listé et hiérarchisé les risques dans l’entreprise, il est donc plus aisé pour l’employeur de décider quelles sont les priorités.
Ce Document Unique peut être consulté par les salariés, ce qui permet de les sensibiliser et de les informer aux risques auxquels ils sont exposés, mais aussi de leur présenter les mesures de prévention mises en place et à venir.
Ce Document Unique sert aussi à l’accueil des nouveaux salariés pour les préparer à travailler en sécurité.
Un outil juridique en cas de contentieux
Le DU permet d’être en conformité avec le Code du Travail, il permet dans une certaine mesure, de moduler la responsabilité de l’entreprise ou de son représentant, sur le plan social, mais également pénal. Et sur le plan Civil, dans le cadre d’un contentieux relatif à la faute inexcusable de l’employeur, le juge ne manquera pas de considérer que l’absence d’évaluation des risques caractérise un manquement à l’obligation de sécurité. En cas d’inexistence du DU, la sanction sera maximale. Si le DU existe, mais que le risque n’a pas été envisagé, il considérera que les moyens sont incomplets, et dans le cas où le risque avait été mentionné, le juge étudiera alors la pertinence des mesures de prévention prévues et cela pourra plaider en la faveur de l’employeur et ménager la sanction.
Un outil établissant le dialogue social et favorisant le management
Le DU favorise le dialogue social et le management des équipes. En effet, avec des salariés informés des risques associés à leur poste de travail, les échanges seront facilités et la différence entre le travail effectif et le travail prescrit sera mieux compris. Souvent, l’employeur prend connaissance de la réalité du terrain lors de la conception ou de la lecture du DU et de la différence avec sa perception de l’activité qu’il prescrit à ses travailleurs.
La participation des salariés à la démarche du DU permet de les sensibiliser et de les impliquer dans la démarche de prévention des risques de leur entreprise. Cette participation est indispensable si on ne veut pas que les futures mesures de sécurité soient vécues comme une contrainte par les salariés, ce qui est souvent le cas. Il est beaucoup plus facile de faire appliquer une mesure de sécurité si elle est comprise et intégrée par tous dès le départ.
Un outil permettant de gérer les coûts
A partir du plan d’action établi en fonction des priorités, la gestion des coûts permet d’intégrer les dépenses prévisionnelles.
Le DU a aussi pour but de maîtriser le niveau de risque de l’entreprise et indirectement de réduire les Accidents du Travail et les Maladies Professionnelles. La conséquence est donc la baisse du taux de cotisation.
Ce DU permet aussi d’éviter les amendes (pour rappel, 1500€ en cas d’absence et doublé si récidive).
Donc, gérer, impliquer et maîtriser la démarche de prévention permet de réduire les coûts directs et indirects des accidents du travail et des maladies professionnelles.
C’est un investissement en temps et en argent, mais l’on parle bien d’un investissement (d’après l’étude EU-OSHA, 1€ investit en prévention, c’est 3€ de gains en réparation).
Une fois la base posée, vous allez pouvoir utiliser votre Document Unique comme outil.
Le document unique comme outil de prévention contre les risques dû à l’activité de l’entreprise
Point de départ de notre démarche de prévention, il devient un outil d’aide à la décision. L’employeur peut s’appuyer sur le DU pour intégrer la démarche préventive à l’ensemble des activités de l’entreprise.
Après avoir listé et hiérarchisé les risques dans l’entreprise, il est donc plus aisé pour l’employeur de décider quelles sont les priorités.
Ce Document Unique peut être consulté par les salariés, ce qui permet de les sensibiliser et de les informer aux risques auxquels ils sont exposés, mais aussi de leur présenter les mesures de prévention mises en place et à venir.
Ce Document Unique sert aussi à l’accueil des nouveaux salariés pour les préparer à travailler en sécurité.
Un outil juridique en cas de contentieux
Le DU permet d’être en conformité avec le Code du Travail, il permet dans une certaine mesure, de moduler la responsabilité de l’entreprise ou de son représentant, sur le plan social, mais également pénal. Et sur le plan Civil, dans le cadre d’un contentieux relatif à la faute inexcusable de l’employeur, le juge ne manquera pas de considérer que l’absence d’évaluation des risques caractérise un manquement à l’obligation de sécurité. En cas d’inexistence du DU, la sanction sera maximale. Si le DU existe, mais que le risque n’a pas été envisagé, il considérera que les moyens sont incomplets, et dans le cas où le risque avait été mentionné, le juge étudiera alors la pertinence des mesures de prévention prévues et cela pourra plaider en la faveur de l’employeur et ménager la sanction.
Un outil établissant le dialogue social et favorisant le management
Le DU favorise le dialogue social et le management des équipes. En effet, avec des salariés informés des risques associés à leur poste de travail, les échanges seront facilités et la différence entre le travail effectif et le travail prescrit sera mieux compris. Souvent, l’employeur prend connaissance de la réalité du terrain lors de la conception ou de la lecture du DU et de la différence avec sa perception de l’activité qu’il prescrit à ses travailleurs.
La participation des salariés à la démarche du DU permet de les sensibiliser et de les impliquer dans la démarche de prévention des risques de leur entreprise. Cette participation est indispensable si on ne veut pas que les futures mesures de sécurité soient vécues comme une contrainte par les salariés, ce qui est souvent le cas. Il est beaucoup plus facile de faire appliquer une mesure de sécurité si elle est comprise et intégrée par tous dès le départ.
Un outil permettant de gérer les coûts
A partir du plan d’action établi en fonction des priorités, la gestion des coûts permet d’intégrer les dépenses prévisionnelles.
Le DU a aussi pour but de maîtriser le niveau de risque de l’entreprise et indirectement de réduire les Accidents du Travail et les Maladies Professionnelles. La conséquence est donc la baisse du taux de cotisation.
Ce DU permet aussi d’éviter les amendes (pour rappel, 1500€ en cas d’absence et doublé si récidive).
Donc, gérer, impliquer et maîtriser la démarche de prévention permet de réduire les coûts directs et indirects des accidents du travail et des maladies professionnelles.
C’est un investissement en temps et en argent, mais l’on parle bien d’un investissement (d’après l’étude EU-OSHA, 1€ investit en prévention, c’est 3€ de gains en réparation).
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